C-2, r. 3 - Règlement de régie interne de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Texte complet
28.1. Les articles 24 à 36.2 de la Loi ne s’appliquent pas aux activités principales des personnes morales visées aux paragraphes g et h de l’article 37.1 de la Loi.
D. 1414-2000, a. 6.